Présence des femmes dans les conseils d’administration.

On approche de la date buttoir pour appliquer la loi afin de garantir la

présence des femmes dans les conseils d’administration.

La loi du 28 juillet 2011 introduit le principe du quota dans la composition des conseil d’administration afin de garantir la diversité de genre au sein des conseils des sociétés cotées, des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale.

Désormais au sein des société visées, un tiers au moins des membres du conseil d’administration doit être de sexe différent des autres membres du conseil. Étant donné leur composition majoritairement masculine, cela signifie que les conseils d’administration devront très prochainement avoir au moins un tiers de femmes en leur sein.

En outre, les sociétés concernées doivent chaque année, dans leur déclaration de gouvernance d’entreprise, faire état des ‘efforts’ consentis en vue d’atteindre le quota d’un tiers.

Quant à l’entrée en vigueur du principe du quota lui-même, l’obligation s’impose à partir de ce 1er janvier 2017 et pourra s’étaler dans le temps de façon variable en fonction de la taille de l’entreprise, du volume des titres admis à la cotation et de la date de leur entrée sur un marché règlementé.

A noter :

Le législateur a souhaité éviter d’imposer les quotas immédiatement, à savoir dès l’entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas interférer avec les mandats existants, c’est pourquoi il a prévu un délai de quelques années pour permettre aux sociétés d’atteindre le quota souhaité.

On dénombre encore 0 femme à des postes clé dans certaines entreprises !!!

Aïe …

Si le délai fixé par la loi n’est pas respecté, ça va faire mal. Très très mal !!!

En effet, les sanctions prévues sont drastiques ! ! !

Elles sont échelonnées dans le temps et comprennent la nullité de la nomination des administrateurs du sexe surreprésentés et la suspension des avantages

attribués aux administrateurs. En outre, le prochain administrateur que la société

pourra nommer devra être une femme, à défaut de quoi la nomination de l’administrateur sera nulle.

Les mêmes sanctions seront imposées si la nomination d’un administrateur fait baisser le nombre d’administrateurs de sexe différent sous le nombre minimum requis par le quota.

A noter :

Ces sanctions sévères ont pour objectif d’inciter les dirigeants des grandes entreprises à nommer plus de femmes.

En effet, les femmes sont encore sous-représentées dans les conseils d’administration, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public.

Pourtant, de nombreuses études ont démontré que la diversité et la mixité en sont des éléments moteurs et que les entreprises avec des femmes à des postes clés sont plus rentables et pérennes.

Marie-Christine Gutiérrez Breesch

www.cgb.lu – Expertise comptable internationale – Associée www.wearelux.org – L’Entrepreneuriat au Féminin Pluriel – Présidente

 

 

Marie-christine Gutiérrez Breesch

Associée Cabinet Gutiérrez Breesch Presidente wearelux.org