Récupérer une créance transfrontalière

Pour récupérer une créance transfrontalière contre un particulier ou une entreprise se trouvant dans un autre État membre de l’Union Européenne, trois procédures complémentaires et facultatives aux procédures nationales sont prévues :

          – 1 – le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE),

          – 2 – la procédure européenne d’injonction de payer,

          – 3 – la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. Le titre exécutoire européen – règlement (CE) n° 805/2004

Le titre exécutoire européen (TEE) est un certificat qui accompagne une décision nationale, une transaction judiciaire ou un acte authentique et qui leur permet d’être exécutés dans un autre État membre.

Cette procédure s’applique aussi aux créances contre un débiteur qui ne conteste pas la créance, lorsqu’un juge national a déjà déclaré que la somme en question vous était due.

Pour demander un titre exécutoire, il faut en général s’adresser à la juridiction qui a rendu la décision sur le fond de l’affaire et se conformer aux conditions nationales applicables dans cet État membre.

Pour cette procédure, la créance sera considérée comme incontestée si le défendeur a accepté votre créance soit lors d’une procédure en justice, soit dans le cadre d’une transaction approuvée par une juridiction, soit dans un acte authentique, ou s’il ne s’y est jamais opposé, ou si, après s’y être initialement opposé, il n’a pas comparu à l’audience (reconnaissance tacite).

Certaines créances sont cependant exclues de certification :

          – l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

          – les faillites et autres procédures  analogues;

          – la sécurité sociale;

          – l’arbitrage.

Par ailleurs, l’injonction de payer européenne et la décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement des petits litiges sont exécutoires de plein droit dans un autre État membre sans nécessiter de T.E.E.

La procédure pour obtenir un T.E.E. :

          – Justifier un titre exécutoire d’un État membre (transaction, décision ou un acte authentique) établissant une créance incontestée;

          – Remplir le formulaire ad hoc et l’adresser à l’autorité ayant émis le titre exécutoire.

Les différents titres exécutoires et demandes de certification comme titre européen :

          – Transaction judiciaire

La créance a été reconnue par une transaction qui a été approuvée/conclue par une juridiction. Le formulaire doit être adressé à la juridiction ayant approuvé/conclu la transaction judiciaire.

          – Décision

Le débiteur ne s’est jamais opposé/n’a pas comparu/ ne s’est pas fait représenter au cours de la procédure judiciaire (reconnaissance tacite). Si le débiteur est consommateur, la décision doit avoir été rendue par une juridiction de l’État de son domicile. Le formulaire doit être adressé à la juridiction ayant rendu la décision.

          – Acte authentique

La créance a été expressément reconnue par le débiteur dans un acte authentique (acte notarié ou autre autorité habilitée par l’État membre d’origine). Le formulaire doit être adressé auprès du notaire ayant délivré l’acte authentique (pour la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne) ou à la juridiction (pour les Pays-Bas, Hongrie, Pologne notamment).

2. L’injonction de payer européenne – règlement (CE) n°1896/2006

Cette procédure s’applique lorsque vous réclamez une somme d’argent à quelqu’un qui ne conteste pas vous devoir la somme en question.

C’est ce que l’on appelle une «créance pécuniaire incontestée». Elle concerne des créances monétaires transfrontalières et elle nécessite l’utilisation de formulaires types.

Pour cette procédure, il n’est pas nécessaire de disposer d’abord d’une décision rendue par une juridiction nationale.

La procédure se poursuit tant que le défendeur ne s’oppose pas à la demande – et s’il le fait, la créance devient contestée et l’affaire peut ensuite être examinée selon les règles nationales normales de procédure civile de l’État membre où vous avez engagé l’action en justice au départ

Vous pouvez demander qu’une créance transfrontalière soit certifiée en tant qu’injonction de payer européenne en remplissant le « formulaire A » figurant en annexe du règlement et qui est disponible dans toutes les langues.

Vous devez fournir le nom et l’adresse des parties (c’est-à-dire vous-même ainsi que le défendeur), expliquer votre situation, indiquer clairement qu’il s’agit d’une créance transfrontalière et décrire les éléments de preuve à l’appui de la créance.

Le site ci-dessous vous indiquera quelle juridiction peut délivrer une injonction de payer européenne dans votre cas ainsi que l’adresse à laquelle il convient d’envoyer votre formulaire de demande : http://ec.europa.eu justice_home/judicialatlascivil/html/epo_courtsJurisdfr.htm

3. La procédure européenne de règlement des petits litiges – règlement (CE) n°861/2007

Cette procédure s’applique aux créances transfrontalières pouvant atteindre jusqu’à 2.000,- EUR, hors intérêts.

Il s’agit normalement d’une procédure écrite se fondant sur des formulaires types qu’il faut remplir et auxquels le défendeur peut répondre:

Vous pouvez indiquer vos coordonnées et exposer votre créance dans le «formulaire A» annexé au règlement et disponible sous forme électronique.

Si vous disposez d’éléments justificatifs pertinents, comme des reçus, des factures, etc., il convient de les joindre au formulaire de demande.

Les formulaires à remplir ?

Les formulaires standardisés et les informations utiles sont disponibles, pour ces trois procédures, sur le site internet de la commission européenne de l’atlas judiciaire européen en matière civile :

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

Approfondir cette information ?

De nombreuses informations en matière de justice civile dans l’Union Européenne, ainsi qu’au sujet des procédures nationales, figurent sur le site web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/civiljustice/homepage/homepage_ec_fr.htm

Marie-Christine Gutiérrez Breesch

www.cgb.lu – Expertise comptable internationale – Associée

www.wearelux.org – L’Entrepreneuriat au Féminin Pluriel – Présidente

Recover a cross-border claim

Pour récupérer une créance transfrontalière contre un particulier ou une entreprise se trouvant dans un autre État membre de l’Union Européenne, trois procédures complémentaires et facultatives aux procédures nationales sont prévues :

          – 1 – le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE),

          – 2 – la procédure européenne d’injonction de payer,

          – 3 – la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. Le titre exécutoire européen – règlement (CE) n° 805/2004

Le titre exécutoire européen (TEE) est un certificat qui accompagne une décision nationale, une transaction judiciaire ou un acte authentique et qui leur permet d’être exécutés dans un autre État membre.

Cette procédure s’applique aussi aux créances contre un débiteur qui ne conteste pas la créance, lorsqu’un juge national a déjà déclaré que la somme en question vous était due.

Pour demander un titre exécutoire, il faut en général s’adresser à la juridiction qui a rendu la décision sur le fond de l’affaire et se conformer aux conditions nationales applicables dans cet État membre.

Pour cette procédure, la créance sera considérée comme incontestée si le défendeur a accepté votre créance soit lors d’une procédure en justice, soit dans le cadre d’une transaction approuvée par une juridiction, soit dans un acte authentique, ou s’il ne s’y est jamais opposé, ou si, après s’y être initialement opposé, il n’a pas comparu à l’audience (reconnaissance tacite).

Certaines créances sont cependant exclues de certification :

          – l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

          – les faillites et autres procédures  analogues;

          – la sécurité sociale;

          – l’arbitrage.

Par ailleurs, l’injonction de payer européenne et la décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement des petits litiges sont exécutoires de plein droit dans un autre État membre sans nécessiter de T.E.E.

La procédure pour obtenir un T.E.E. :

          – Justifier un titre exécutoire d’un État membre (transaction, décision ou un acte authentique) établissant une créance incontestée;

          – Remplir le formulaire ad hoc et l’adresser à l’autorité ayant émis le titre exécutoire.

Les différents titres exécutoires et demandes de certification comme titre européen :

          – Transaction judiciaire

La créance a été reconnue par une transaction qui a été approuvée/conclue par une juridiction. Le formulaire doit être adressé à la juridiction ayant approuvé/conclu la transaction judiciaire.

          – Décision

Le débiteur ne s’est jamais opposé/n’a pas comparu/ ne s’est pas fait représenter au cours de la procédure judiciaire (reconnaissance tacite). Si le débiteur est consommateur, la décision doit avoir été rendue par une juridiction de l’État de son domicile. Le formulaire doit être adressé à la juridiction ayant rendu la décision.

          – Acte authentique

La créance a été expressément reconnue par le débiteur dans un acte authentique (acte notarié ou autre autorité habilitée par l’État membre d’origine). Le formulaire doit être adressé auprès du notaire ayant délivré l’acte authentique (pour la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne) ou à la juridiction (pour les Pays-Bas, Hongrie, Pologne notamment).

2. L’injonction de payer européenne – règlement (CE) n°1896/2006

Cette procédure s’applique lorsque vous réclamez une somme d’argent à quelqu’un qui ne conteste pas vous devoir la somme en question.

C’est ce que l’on appelle une «créance pécuniaire incontestée». Elle concerne des créances monétaires transfrontalières et elle nécessite l’utilisation de formulaires types.

Pour cette procédure, il n’est pas nécessaire de disposer d’abord d’une décision rendue par une juridiction nationale.

La procédure se poursuit tant que le défendeur ne s’oppose pas à la demande – et s’il le fait, la créance devient contestée et l’affaire peut ensuite être examinée selon les règles nationales normales de procédure civile de l’État membre où vous avez engagé l’action en justice au départ

Vous pouvez demander qu’une créance transfrontalière soit certifiée en tant qu’injonction de payer européenne en remplissant le « formulaire A » figurant en annexe du règlement et qui est disponible dans toutes les langues.

Vous devez fournir le nom et l’adresse des parties (c’est-à-dire vous-même ainsi que le défendeur), expliquer votre situation, indiquer clairement qu’il s’agit d’une créance transfrontalière et décrire les éléments de preuve à l’appui de la créance.

Le site ci-dessous vous indiquera quelle juridiction peut délivrer une injonction de payer européenne dans votre cas ainsi que l’adresse à laquelle il convient d’envoyer votre formulaire de demande : http://ec.europa.eu justice_home/judicialatlascivil/html/epo_courtsJurisdfr.htm

3. La procédure européenne de règlement des petits litiges – règlement (CE) n°861/2007

Cette procédure s’applique aux créances transfrontalières pouvant atteindre jusqu’à 2.000,- EUR, hors intérêts.

Il s’agit normalement d’une procédure écrite se fondant sur des formulaires types qu’il faut remplir et auxquels le défendeur peut répondre:

Vous pouvez indiquer vos coordonnées et exposer votre créance dans le «formulaire A» annexé au règlement et disponible sous forme électronique.

Si vous disposez d’éléments justificatifs pertinents, comme des reçus, des factures, etc., il convient de les joindre au formulaire de demande.

Les formulaires à remplir ?

Les formulaires standardisés et les informations utiles sont disponibles, pour ces trois procédures, sur le site internet de la commission européenne de l’atlas judiciaire européen en matière civile :

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

Approfondir cette information ?

De nombreuses informations en matière de justice civile dans l’Union Européenne, ainsi qu’au sujet des procédures nationales, figurent sur le site web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/civiljustice/homepage/homepage_ec_fr.htm

Marie-Christine Gutiérrez Breesch

www.cgb.lu – Expertise comptable internationale – Associée

www.wearelux.org – L’Entrepreneuriat au Féminin Pluriel – Présidente

Marie-christine Gutiérrez Breesch

Associée Cabinet Gutiérrez Breesch Presidente wearelux.org