La mise en demeure

LA MISE EN DEMEURE

On a tous eu des clients récalcitrants, tardant, voire refusant de régler une facture d’un travail que nous avions fourni…

Après plusieurs rappels, et avant de lancer une procédure plus lourde et onéreuse, il est possible de proposer une solution alternative : elle s’appelle la mise en demeure.

La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est un dernier rappel ferme pour l’inviter à le faire dans un délai qu’elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaitre devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. La mise en demeure se fait soit par l’envoi d’une lettre recommandée, soit par un huissier.

La mise en demeure doit :

  • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire
  • résumer le problème
  • demander une résolution du conflit
  • fixer un délai pour la résolution du conflit
  • comporter les coordonnées de l’expéditeur et sa signature
  • contenir dans son texte l’expression mise en demeure

Le débiteur en demeure doit payer, outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s’il n’en a pas été prévu au contrat, au taux légal.

La mise en demeure peut également comporter d’autres implications dues au non-respect du contrat par le débiteur. Par exemple pour le cas d’une police d’assurance, elle a pour effet de suspendre la garantie à l’expiration d’un délai de 30 jours si le règlement n’est pas intervenu entre temps. Elle peut également comporter la résiliation de la police 10 jours après la suspension de la garantie.

Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s’il refuse de s’y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice

MODÈLE :

Nom Prénom destinataire (ou/et société)
N° Rue
CP Ville

                                                                                      Nom Prénom expéditeur (ou/et société)
N° Rue
CP Ville

                                                                                       Lieu, date.

Objet : mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

En dépit de mes précédentes relances concernant la facture N°(…), du( date), je constate qu’à ce jour, vous restez redevable de la somme de (préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine (ou proposer éventuellement  un plan d’apurement). J’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le pourcentage en vigeur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Vous trouverez ci-annexés copies (de votre facture, du bon de commande, … toute pièce justificative)

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Prénom NOM

Société (éventuellement)

A noter : 
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Mon but est de vulgariser au maximum les informations que je pêche dans des publications légales, donc, avant de vous en servir officiellement, demandez avis à un professionnel.

Marie-Christine Gutiérrez Breesch

www.cgb.lu    Expertise comptable internationale    Associée

www.wearelux.org    L’Entrepreneuriat au Féminin Pluriel    Présidente

Marie-christine Gutiérrez Breesch

Associée Cabinet Gutiérrez Breesch Presidente wearelux.org